Conditions Générales d’Accès (CGA) aux Packs de Formation en Ligne proposés par Permaculture Pro

(État au 22 juillet 2023)

Les présentes conditions générales d’accès régissent l’accès aux Packs de Formation en ligne proposés par Permaculture Pro (ci-après désignés les “Packs de Formation”) par les utilisatrices (féminin générique).

I. Définitions

1. “Packs de Formation” désignent les programmes d’apprentissage en ligne proposés par Permaculture Pro, comprenant des séances thématiques, des supports de cours, des exercices interactifs et tout autre contenu pédagogique disponible en ligne.
2. “Utilisatrices” désigne toute personne physique qui accède et utilise les Packs de Formation.

II. Accès aux Packs de Formation

1. L’accès aux Packs de Formation est autorisé aux utilisatrices qui ont préalablement procédé à leur inscription et qui ont accepté les présentes CGA.
2. Permaculture Pro se réserve le droit de refuser l’accès aux Packs de Formation à toute personne qui ne respecte pas les critères d’inscription définis par l’organisme.
3. La vente de la licence d’utilisation est définitive et ne saurait donner droit à un remboursement.

III. Utilisation des Packs de Formation

1. Les Packs de Formation ont pour objectif de fournir aux utilisatrices un apprentissage en ligne de qualité sur les sujets spécifiés dans le programme de formation.
2. Les utilisatrices s’engagent à utiliser les Packs de Formation conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGA. Il est interdit d’utiliser les Packs de Formation à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, offensantes ou nuisibles pour les droits d’autrui.
3. Les supports de cours, les séances thématiques, les exercices interactifs et tout autre contenu pédagogique inclus dans les Packs de Formation sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites dans le programme, ne peuvent pas être partagés ou diffusés à des tiers. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Packs de Formation appartiennent à Permaculture Pro.
4. Permaculture Pro se réserve le droit de retirer la licence d’utilisation – sans remboursement – des Packs de Formation à toute personne qui enfreint les présents critères d’utilisation.

IV. Responsabilité de l’Utilisatrice

1. L’utilisatrice est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Packs de Formation et de leur utilisation.
2. L’utilisatrice s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription aux Packs de Formation.
3. L’utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses informations de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
4. Permaculture Pro décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive, non autorisée ou contraire aux présentes CGA des Packs de Formation par l’utilisatrice.

V. Protection des données et confidentialité

1. Permaculture Pro s’engage à protéger les données personnelles des utilisatrices conformément à sa Politique de confidentialité. En accédant aux Packs de Formation, l’utilisatrice accepte la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses données personnelles conformément à ladite politique.
2. L’utilisatrice est informée que certaines données, telles que les informations de suivi d’utilisation, pourront être collectées automatiquement pour améliorer la qualité des Packs de Formation.

VI. Dispositions finales

1. Permaculture Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site des Packs de Formation. Il est de la responsabilité de l’utilisatrice de consulter régulièrement les CGA pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
2. Seul le droit suisse s’applique à la relation contractuelle.
3. En cas de litige, le for juridique se situe à Yverdon-les-Bains (Vaud).

En achetant les Packs de Formation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d’Accès. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder aux Packs de Formation.